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01 avril 2022

La loi n° 2021-1018 du 2 août 2021 entre progressivement en application (à partir du 1er avril 2022 et jusqu’en 2024). Elle vise à renforcer la prévention en matière de santé au travail, à moderniser les services de prévention et de santé au travail et à décloisonner la santé publique et la santé au travail.

Les services de santé au travail sont renommés et deviennent des Services de prévention en santé au travail (SPST) avec pour mission d’accentuer la prévention en entreprise, dont une prioritaire portant sur le maintien en emploi et la prévention de la désinsertion professionnelle. Les missions des SPST interentreprises s’étendent aux travailleurs indépendants qui le souhaitent.

Il est attendu que les SPST intègrent d’avantage les enjeux de santé publique (campagnes de sensibilisation aux bénéfices de la pratique sportive, de vaccination, de dépistage…). Ils pourront s’appuyer sur un réseau de praticiens correspondants parmi des médecins de ville volontaires pour assurer une partie des visites d’information et de prévention.

Ils devront proposer une offre socle de services dont la liste sera définie par le comité national de prévention et de santé au travail (CNPST).

Autre nouveauté, les SPST feront dorénavant l’objet d’une certification (STSA avait été audité par l’AFNOR en 2009 pour certifier son engagement dans une démarche de progrès), réalisée par un organisme indépendant, et visant à porter une appréciation à l’aide de référentiels (non encore défini) sur la qualité et l’effectivité du service rendu aux entreprises, sur l’organisation et la continuité du service, la gestion financière et la conformité des systèmes d’information..

Nouveautés et changements :

La visite médicale de mi-carrière : son objectif est de vérifier si le poste occupé par le salarié est en adéquation avec son état de santé et de détecter le risque de désinsertion professionnelle (article L4624-2-2 du code du travail).
La visite post-exposition ou post-professionnelle : Le salarié qui cessera d’être exposé à certains risques au cours de sa vie professionnelle bénéficiera de cette visite afin de dresser un état des lieux des expositions et de mettre en place, le cas échéant, un dispositif de surveillance médicale post-professionnelle.
La visite médicale de reprise après un arrêt maladie non professionnel d’au moins 60 jours (Ce qui ne change pas : la visite de reprise après une absence pour cause de maladie professionnelle ou après une absence d’au moins 30 jours pour cause d’accident du travail)
La visite médicale de pré-reprise pourra s’appliquer pour les salariés en arrêt de travail de plus de 30 jours et le médecin du travail pourra être à l’initiative de cette visite lorsque le retour du travailleur à son poste est anticipé (article L4624-2-4 du code du travail).
Le suivi médical à distance (article L4624-1 II du code du travail) est autorisé sous réserve que le consentement du salarié soit recueilli avant de tenir une telle visite et que le dispositif respecte la confidentialité des échanges.
Un rendez-vous de liaison (article L1226-1-3 du code du travail) lorsque l’arrêt de travail dépasse 30 jours. Ce rendez-vous n’est pas une visite médicale mais a pour objet d’informer le salarié des possibilités qui s’offrent à lui en matière de maintien en emploi, d’actions de prévention de la désinsertion professionnelle, d’examen de pré-reprise et de mesures individuelles d’aménagement, d’adaptation ou de transformation du poste de travail. Il s’agit de maintenir les liens entre l’employeur et le salarié en incapacité temporaire de travail de longue durée tout en y associant le SPST.
Le médecin praticien correspondant (article L4623-1 IV du code du travail) disposant d’une formation en médecine du travail pourra contribuer en lien avec le médecin du travail au suivi médical du salarié (mesure applicable le 1er janvier 2023).
Un passeport de prévention : Il s’agit d’un nouveau document de référence qui comportera attestations, certificats ou encore diplômes que le salarié a obtenu en matière de sécurité et e santé au travail. Il pourra être rempli par l’employeur, les organismes de formation ou par le salarié lui-même. Ce passeport devra être effectif à partir d’octobre prochain.
Les membres des CSE (comité social et économique) devront désormais suivre une formation santé et sécurité de cinq jours minimum. Le coût de cette formation est à la charge de l’employeur. En revanche, dans les entreprises de moins de 50 salariés, le financement des formations SSCT des élus du CSE pourra être prise en charge par les opérateurs de compétences (OPCO).
Nouvelle définition du harcèlement sexuel (article L1153-1 du code du travail) : définition étendue aux propos et comportements à connotation sexuelle ou sexiste, à un caractère collectif. L’employeur devra mettre à jour son règlement intérieur pour intégrer cette nouvelle définition.
Le dossier médical partagé ouvert aux médecins du travail (avec le consentement du salarié). A l’inverse, le dossier de santé au travail du salarié sera désormais consultable par le collaborateur ou par des médecins tiers. Ce qui n’était pas le cas jusqu’à présent. Ces mesures devront être effectives le 1er janvier 2024 au plus tard.
Document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) : Le texte renforce l’obligation de transcription et de mise à jour du DUERP

Le renforcement de la prévention des risques avec le DUERP :

Traçabilité des risques auxquels les salariés ont été exposés.
Evaluation des effets combinés de l’ensemble des agents chimiques dangereux en cas d’exposition successive ou simultanée.
Intégration des éléments concernant la qualité de vie et des conditions de travail (QVCT).
Acteurs pouvant être sollicités pour élaborer le DUERP : le CSE, les « référents en prévention santé sécurité » et le SPST.
Le nouvel article L4121-3 du code du travail précise que l’employeur peut également solliciter le concours des personnes et organismes (article L4644-1 du code du travail) : un intervenant en prévention des risques professionnels appartenant au service de prévention et de santé au travail interentreprises ; le service de prévention d’une caisse de sécurité sociale ; organismes et instances des branches professionnelles, et l’agence nationale pour l’amélioration des conditions de travail.

Mise à jour du DUERP : Seules les entreprises de plus de 11 salariés devront effectuer une mise à jour annuelle. Pour les autres entreprises, la mise à jour devra être réalisée en cas de modifications des conditions de travail ou d’information supplémentaire pouvant impacter la santé ou la sécurité.
Accès au DUERP facilité : La loi impose la dématérialisation du DUERP et de ses mises à jour afin de permettre l’accès aux salariés et anciens salariés de la société mais également à toute personne ou instance pouvant justifier d’un intérêt à y avoir accès (Les médecins du travail, professionnels de santé). Cette obligation sera mise en place progressivement en fonction de l’effectif de l’entreprise : à compter du 1er juillet 2023 pour les entreprises dont l’effectif est supérieur ou égal à 150 salariés au plus tard. A compter du 1er juillet 2024 pour les entreprises dont l’effectif est inférieur à 150 salariés.
Conservation du DUERP : Obligation de le conserver ainsi que ses mises à jour pendant une durée au moins égale à 40 ans.
Actions de prévention :
- Pour les entreprises d’au moins 50 salariés : Mise en place d’un programme annuel de prévention des risques professionnels et d’amélioration des conditions de travail (Papripact).
- Pour les entreprises de moins de 50 salariés : Mise en place d’une liste d’actions de prévention des risques et de protection des salariés.

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