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25 octobre 2022

Depuis le 1er septembre 2022, les employeurs qui ont un règlement intérieur sont dans l’obligation de rappeler l’existence du dispositif de protection des lanceurs d’alerte prévu au chapitre II de la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, afin d’assurer l’information des salariés (article L1321-2 du code du travail).

En entreprise, les lanceurs d’alerte sont des personnes (salarié, ancien salarié ou personne qui s’est portée candidate à un emploi) qui signalent ou divulguent, sans contrepartie financière directe et de bonne foi, des informations portant sur un crime, un délit, une menace ou un préjudice pour l’intérêt général.

La protection concerne le lanceur d’alerte, mais également toute personne physique (collègues, proches) ou morale (syndicat notamment) qui l’aide a effectuer le signalement ou la divulgation.

La procédure de signalement interne diffère selon la taille de l’entreprise. Dans les entreprises de 50 salariés et plus une procédure interne de recueil et de traitement des signalements doit être mise en place, après consultation de leur comité social et économique.

Un récent décret apporte des nouveautés concernant cette procédure de signalement interne. Les entreprises doivent diffuser cette procédure par tout moyen assurant une publicité suffisante (affichage, site internet, notification…) dans des conditions permettant de la rendre accessible de manière permanente aux personnes susceptibles de signaler un fait (salariés, anciens salariés, candidats à l’embauche, actionnaires, collaborateurs extérieurs et occasionnels, membres du conseil d’administration, cocontractants, sous-traitants…).

Pensez donc à actualiser votre procédure de signalement.

En savoir plus :

Décret n° n° 2022-1284 du 3 octobre 2022 relatif aux procédures de recueil et de traitement des signalements émis par les lanceurs d’alerte et fixant la liste des autorités externes instituées par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d’alerte
Ministère du travail : Le règlement intérieur
Ministère de l’intérieur : Lanceurs d’alerte en entreprise
Service-Public.fr : Lanceurs d’alerte en entreprise

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