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28 avril 2022

La Journée mondiale annuelle pour la sécurité et la santé au travail, qui a lieu tous les 28 avril, vise à promouvoir la prévention des accidents du travail et des maladies professionnelles dans le monde entier. Cette année le thème est « Agir ensemble pour instaurer une culture positive de la sécurité et de la santé ».

Par conséquent, c’est l’occasion de revenir sur notre actualité concernant l’application de la loi française du 2 août 2021 qui a pour objectif de renforcer la prévention en santé au travail. Cette loi prévoit que les entreprises et leurs salariés bénéficient d’un ensemble commun de services de la part des services de prévention et de santé au travail sur l’ensemble du territoire.

Depuis le 1er avril, les services de santé au travail interentreprises (SSTI) sont ainsi devenus les services de prévention et de santé au travail interentreprises (SPSTI) avec des missions étendues. Le SPSTI assure à l’entreprise adhérente, via un contrat d’adhésion de type associatif signé entre l’employeur et le SPSTI, les actions relevant de sa compétence et rappelée à l’article L. 4622-2 du code du travail.

Désormais, chaque service de prévention et de santé au travail devra obligatoirement intégrer dans ses actions les missions suivantes :

  • la prévention des risques professionnels, incluant notamment un conseil renforcé et l’accompagnement des entreprises dans l’élaboration de leur document unique d’évaluation des risques professionnels et la conduite d’action de prévention primaire telles que l’identification et l’aménagement des postes à risque pour la santé des travailleurs ;
  • le suivi individuel de l’état de santé de chaque salarié, tout au long de son activité, à travers la mise en place de l’ensemble des suivis et visites médicales prévues par la réglementation ;
  • la prévention de la désinsertion professionnelle, à travers la mise en place et l’animation d’une cellule opérationnelle pour accompagner les salariés présentant un risque de sortir de l’emploi en raison de leur état de santé.

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