Le Code du travail met à la charge des employeurs de nombreuses obligations pour protéger la santé physique et mentale des salariés. Santé au Travail 68 (STSA) intervient pour permettre aux entreprises de remplir ces obligations. Les relations entre les entreprises et Santé au Travail 68 sont régies par le Règlement intérieur.

Que dit la réglementation sur l’obligation d’adhérer à un Service de Santé au Travail :

• Tous les employeurs sont assujettis aux obligations de la santé au travail dès qu’ils emploient un salarié, selon la loi du 11 octobre 1946, L4622-1 et suivants du code du travail. La responsabilité de chaque employeur dans le domaine de la santé au travail résulte donc d’obligations légales assorties de sanctions pénales.
Ordonnance n° 2005-892 du 2 août 2005 relative à l’aménagement des règles de décompte des effectifs des entreprises.

Par décision administrative du Directeur Régional des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Alsace, l’Agrément a été délivré à Santé au Travail 68 le 4 mai 2018.

Pour toute demande de renseignements prenez contact avec le service administratif :

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CS 60005
12 allée Nathan Katz
68086 MULHOUSE CEDEX

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Fax : 03 89 36 30 16

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Documents à télécharger

Règlement intérieur 2022
Statuts de Santé au Travail 68
Contreparties à l'adhésion
Agrément Santé au Travail 68 du 4 mai 2018
Agrément compétence géographique
Agrément du 4 mai 2018 Travail temporaire
Agrément du 31 mars 2021 INB
Plaquette de présentation Santé au Travail 68
Mandat de prélèvement